Conditions Générales d'Utilisation

Service « Cabinet en ligne » — dernière mise à jour : 5 juillet 2026.

Article 1 — Objet

Les présentes régissent l'accès et l'utilisation du Cabinet en ligne et du système de gestion de cabinet fournis par HDdev (David Hennequin, TVA BE 0701.607.037).

Article 2 — Accès et compte

Le client dispose d'accès personnels et confidentiels. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son compte.

Article 3 — Usage licite et professionnel

Le service est réservé à un usage professionnel et licite. Le praticien demeure seul responsable de son activité, du contenu qu'il publie, du respect de ses obligations déontologiques et des informations communiquées à ses patients. Le service ne fournit ni diagnostic, ni prescription, ni conseil médical.

Article 4 — Disponibilité et maintenance

HDdev est tenue d'une obligation de moyens et met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Elle peut réaliser des opérations de maintenance ou de mise à jour, en limitant autant que possible les interruptions. HDdev ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et sans erreur du service.

Article 5 — Propriété intellectuelle

La plateforme, le code et les outils demeurent la propriété exclusive de HDdev ; le client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel et non exclusif pendant la durée de l'abonnement, sans transfert de propriété. Les contenus fournis par le client (textes, marques, logos, visuels) restent sa propriété.

Article 6 — Données des patients (RGPD)

Le praticien est responsable de traitement des données de ses patients ; HDdev agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD (voir CGV art. 15 et le DPA). Le praticien s'engage à ne collecter que des données nécessaires et à informer ses patients conformément au RGPD. Le détail des traitements et des prestataires figure dans la Politique de confidentialité et la liste des sous-traitants.

Article 7 — Sécurité

Les données sont chiffrées, hébergées en Europe et sauvegardées quotidiennement. Le client s'engage à ne pas compromettre la sécurité du service ni à tenter d'y accéder de manière non autorisée.

Article 8 — Suspension

En cas d'usage abusif, illicite, ou de défaut de paiement, HDdev peut suspendre l'accès au service. En cas de défaut de paiement, la suspension peut intervenir après un retard de 10 jours, sans indemnité pour le client et sans préjudice des sommes dues (voir CGV art. 9).

Article 9 — Responsabilité

HDdev est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité exclut les dommages indirects (perte d'exploitation, de clientèle, de chiffre d'affaires, de données imputable au client, préjudice d'image) et n'est pas engagée pour les interruptions imputables à des tiers (hébergeur, prestataire de paiement, réseaux) ou à un cas de force majeure. La responsabilité globale de HDdev est plafonnée conformément à l'article 18 des CGV.

Article 10 — Réclamation et résolution amiable

Toute réclamation est adressée par écrit à contact@hddev.eu. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action contentieuse.

Article 11 — Cession et divisibilité

HDdev peut céder le contrat à une entité liée ou à un successeur, moyennant information du client. Si l'une des clauses des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur pleine valeur.

Article 12 — Articulation avec le cadre légal HDdev

Les présentes conditions spécifiques à l'offre « Cabinet en ligne » complètent les Conditions Générales de Vente de HDdev, les Mentions légales, la Politique de confidentialité et la liste des sous-traitants. En cas de contradiction portant sur l'offre « Cabinet en ligne », les présentes prévalent.

Article 13 — Droit applicable

Droit belge ; tribunaux de l'arrondissement de Namur compétents à défaut de résolution amiable.