Conditions Générales de Vente

Offre « Cabinet en ligne » — dernière mise à jour : 5 juillet 2026.

Article 1 — Éditeur

Le service est édité par David Hennequin, entrepreneur indépendant, dont le siège est situé rue Jean de Dampierre 5 bte 1, 5100 Jambes (Namur), Belgique — n° d'entreprise / TVA BE 0701.607.037, RPM Namur (ci-après « HDdev »). Contact : contact@hddev.eu.

Article 2 — Objet

HDdev crée, héberge et maintient pour le client un site internet professionnel « clé en main » (ci-après le « Cabinet en ligne »), incluant un système de gestion de cabinet (prise de rendez-vous en ligne, agenda, paiements, rappels, dossiers, espace patient et fonctionnalités associées), selon les modalités décrites lors de la commande.

Article 3 — Clientèle (professionnels)

L'offre s'adresse exclusivement à des professionnels (psychologues, médecins, thérapeutes, praticiens et autres indépendants) agissant dans le cadre de leur activité. Le client déclare contracter à des fins professionnelles.

Article 4 — Prix

• Acompte de réservation : 99 € HTVA, payable à la commande. Il couvre notamment la réservation du nom de domaine et le lancement de la création.
• Abonnement : 299 € HTVA / mois (ou tarif réduit applicable via un code de parrainage valide), qui débute à la livraison du Cabinet en ligne.

Tous les prix sont indiqués hors TVA. La TVA applicable est ajoutée conformément à la réglementation en vigueur. La révision éventuelle du tarif de l'abonnement est régie par l'article 17.

Article 5 — Commande et acompte non remboursable

La commande devient ferme et définitive au paiement de l'acompte de 99 €. Cet acompte constitue une avance sur une commande ferme (et non des arrhes) : il n'est pas remboursable, y compris en cas de renonciation du client, afin de couvrir les frais déjà engagés (nom de domaine, mise en route, temps de production réservé). Le paiement vaut acceptation des présentes CGV.

Article 6 — Droit de rétractation

Le client contractant en qualité de professionnel, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.

Article 7 — Livraison

Le Cabinet en ligne est réalisé sur mesure. Le délai de livraison est convenu avec le client en fonction de la complexité du projet et des disponibilités ; HDdev n'accompagne qu'un nombre limité de projets simultanément. La livraison correspond à la mise en ligne du site fonctionnel.

Article 8 — Abonnement

À compter de la livraison, l'abonnement mensuel démarre et est prélevé automatiquement via le prestataire de paiement (Stripe) sur le moyen de paiement enregistré lors de la commande. L'abonnement comprend l'hébergement, la maintenance, les mises à jour, la sécurité, les sauvegardes, le renouvellement du nom de domaine et l'accès au système de gestion de cabinet.

Article 9 — Retard de paiement

À défaut de paiement d'une somme à son échéance, et de plein droit sans mise en demeure préalable, toute somme impayée porte, à compter de l'échéance :

• des intérêts de retard au taux légal applicable aux transactions commerciales (loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales) ;
• une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les frais de recouvrement, sans préjudice des frais de recouvrement supérieurs justifiés ;
• une clause pénale de 10 % des sommes dues, avec un minimum de 50 €, à titre de dédommagement forfaitaire du préjudice subi.

En outre, HDdev peut suspendre le service (site et système de gestion de cabinet) après un retard de paiement de 10 jours, sans que cette suspension n'ouvre droit à une quelconque indemnité au profit du client et sans préjudice des sommes restant dues.

Article 10 — Durée, engagement et résiliation

• Durée minimale : 12 mois à compter de la livraison.
• Résiliation pendant l'engagement : possible moyennant un préavis de 3 mois, ce préavis ne pouvant toutefois porter au-delà du terme des 12 mois. Les mensualités correspondant à la période de préavis restent dues ; HDdev ne réclame pas le solde des mensualités au-delà.
• Après 12 mois : l'abonnement se poursuit sans terme et peut être résilié moyennant un préavis d'1 mois.
• La résiliation s'effectue par écrit (courriel à contact@hddev.eu).

Article 11 — Résiliation pour faute

En cas de manquement grave du client à ses obligations essentielles — notamment défaut de paiement persistant, usage illicite ou frauduleux du service, ou atteinte à la sécurité de la plateforme — HDdev peut résilier le contrat de plein droit si le manquement n'est pas réparé dans un délai de 15 jours à compter d'une mise en demeure adressée par écrit restée sans effet. La résiliation intervient alors sans remboursement des sommes déjà versées, les sommes dues au titre du contrat demeurant intégralement exigibles.

Article 12 — Fin du contrat

À l'issue du contrat, le Cabinet en ligne est mis hors ligne. Le nom de domaine peut, au choix du client, lui être transféré moyennant des frais de transfert, ou être supprimé afin d'éviter des frais de renouvellement inutiles.

Article 13 — Obligations du client

Le client fournit les informations et contenus nécessaires, garantit disposer des droits sur ceux-ci, et est seul responsable du respect des règles déontologiques et légales applicables à son activité. Le client utilise le service de manière licite.

Article 14 — Disponibilité

HDdev est tenue d'une obligation de moyens quant à la disponibilité du service et met en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer le bon fonctionnement. Des opérations de maintenance planifiée peuvent entraîner des interruptions temporaires, limitées autant que possible. HDdev ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et sans erreur du service.

Article 15 — Données personnelles et sous-traitance (RGPD)

Pour les données de ses patients, le client agit en qualité de responsable de traitement et HDdev en qualité de sous-traitant, au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), dans le cadre d'un accord de traitement (DPA) mis à disposition. Les données sont hébergées en Europe, chiffrées et sauvegardées. HDdev est autorisée à recourir à des sous-traitants ultérieurs pour l'exécution du service, moyennant information du client qui peut, le cas échéant, s'y opposer pour un motif légitime. Les traitements et les prestataires concernés sont décrits dans la Politique de confidentialité et la liste des sous-traitants. Chaque partie respecte le RGPD dans le cadre de ses responsabilités respectives.

Article 16 — Propriété intellectuelle

La plateforme, le code, les outils et les composants techniques mis en œuvre demeurent la propriété exclusive de HDdev ; le client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel et non exclusif pendant la durée de l'abonnement, sans transfert de propriété. Les contenus fournis par le client (textes, marques, logos, visuels, données) restent sa propriété ; il concède à HDdev les droits nécessaires à leur exploitation aux seules fins d'exécuter le service.

Article 17 — Révision tarifaire (indexation)

HDdev peut réviser le tarif de l'abonnement une fois par an afin de tenir compte de l'évolution de ses coûts (hébergement, licences, prestataires, indices de référence), moyennant un préavis d'un mois adressé au client. En cas de refus de la nouvelle tarification, le client peut résilier l'abonnement selon le préavis contractuel applicable ; à défaut de résiliation dans ce délai, le nouveau tarif est réputé accepté.

Article 18 — Responsabilité

HDdev est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est expressément exclue pour les dommages indirects, en ce compris toute perte d'exploitation, perte de clientèle, perte de chiffre d'affaires, perte de données imputable au client, atteinte à l'image ou préjudice commercial.

HDdev n'est pas responsable des interruptions ou dysfonctionnements imputables à des tiers(hébergeur, prestataire de paiement, opérateurs de réseaux et de télécommunications), ni des cas de force majeure. HDdev n'est pas davantage responsable des contenus publiés par le client, de l'usage qu'il fait du service, ni du respect de ses obligations déontologiques et légales.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité globale de HDdev, tous chefs de préjudice confondus, est plafonnée aux montants effectivement perçus au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

Article 19 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de la loi belge.

Article 20 — Réclamation et résolution amiable

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@hddev.eu. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. HDdev accuse réception de la réclamation et s'efforce d'y apporter une réponse dans un délai raisonnable.

Article 21 — Cession

HDdev peut céder ou transférer le présent contrat, en tout ou en partie, à une entité liée ou à un successeur (notamment dans le cadre d'une réorganisation ou d'une cession d'activité), moyennant information du client et sans que la continuité ni les conditions du service n'en soient affectées.

Article 22 — Divisibilité

Si l'une des clauses des présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur pleine valeur. La clause concernée sera, dans la mesure du possible, remplacée par une disposition valide poursuivant un effet économique équivalent.

Article 23 — Intégralité et articulation avec le cadre légal HDdev

Les présentes conditions spécifiques à l'offre « Cabinet en ligne » complètent les Conditions Générales de Vente de HDdev, les Mentions légales, la Politique de confidentialité et la liste des sous-traitants. En cas de contradiction portant sur l'offre « Cabinet en ligne », les présentes prévalent. L'ensemble constitue l'intégralité de l'accord entre les parties pour cette offre.

Article 24 — Droit applicable et juridiction

Les présentes sont régies par le droit belge. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de l'arrondissement de Namur, à défaut de résolution amiable.